Former Employees' Appeal Against Denial of Voter Registration in Acquiring Company Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo former employees, who were staff delegates of a company placed under receivership and subsequently subject to a transfer plan focusing primarily on the boilermaking activity, appealed a decision denying their registration as voters in the acquiring company, arguing that their employment contracts had not been legally terminated and that they belonged to the mechanical activity which was still operational. The Supreme Court rejected the appeals, reasoning that the lower court, acting as the competent judge in electoral matters, had the authority to rule on the existence of employment contract transfers, and correctly found that since the employees belonged to the mechanical sector, which was excluded from the cession plan that only covered boilermaking, the legal provisions regarding automatic transfer of contracts were inapplicable to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, article L. 511-1 du Code du travail; Former Employees' Appeal Against Denial of Voter Registration in Acquiring Company Upheld: The Supreme Court rejected the appeals, reasoning that the lower court, acting as the competent judge in electoral matters, had the authority to rule on the existence of employment contract transfers, and correctly found that since the employees belonged to the mechanical sector, which was excluded from the cession plan that only covered boilermaking, the legal provisions regarding automatic transfer of contracts were inapplicable to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on the inapplicability of this article concerning the transfer of employment contracts to justify the rejection of the appeal.
Although cited by the appellant regarding jurisdiction, the court confirmed its own jurisdiction over the matter of contract transfer in the context of professional elections, despite the mention of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I. Sur le pourvoi n8 V 92-60.324 formé par M. Georges Z..., fraiseur, demeurant ...,
II. Sur le pourvoi n8 W 92-60.325 formé par
M. Gilbert Y..., mécanicien-chaudronnier, demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1992 par le tribunal d'instance de Poitiers, au profit de M. Joël X..., ACP, demeurant route d'Aunay, Vassy (Calvados),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n8s V 92-60.324 et W 92-60.325 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu que la société Ateliers du Poitou, ayant une activité de chaudronnerie et de mécanique, a été mise en redressement judiciaire avec autorisation de poursuivre son activité ; qu'un plan de cession à la société "A2C" a été arrêté, prévoyant la reprise d'une partie des salariés, essentiellement des tôliers et des chaudronniers ; que MM. Z... et Y..., délégués du personnel au sein de la première société, n'ont pas été repris ; qu'ils ont saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs de la seconde société ;
Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 29 avril 1992) de les avoir déboutés de leur demande au motif qu'ils n'avaient pas de liens contractuels avec la seconde société, alors, selon le moyen, que le jugement procède par affirmation pour dire, d'une part, que MM. Z... et Y... ne font pas partie de l'entreprise malgré l'absence de documents de rupture des contrats de travail et le fait qu'ils ont fait l'objet d'une demande d'autorisation administrative qui a, en définitive, été refusée ; pour dire, d'autre part, que l'activité chaudronnerie est seule concernée par le plan de cession, et que ce "doit donc être tenu pour certain" malgré le jugement du tribunal de commerce du 16 septembre 1991 qui indique que les salariés repris sont "essentiellement" des chaudronniers et non pas "uniquement" des chaudronniers, l'activité mécanique étant toujours en exercice ; pour dire, encore, que ces deux salariés ont appartenu à l'activité mécanique de la société Ateliers du Poitou, alors que M. Y... occupait des postes en chaudronnerie qui sont restés en activité après la reprise par ACP ; pour dire, enfin, qu'il n'y a pas de lien contractuel entre MM. Y... et Z... et la société ACP, malgré
les dispositions
de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il appartient uniquement au conseil de prud'hommes, seul juge du contrat de travail, de statuer sur cette question, en application de l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, est juge de l'action et de l'exception ; qu'il était, dès lors, compétent pour statuer sur le transfert des contrats de travail ;
Attendu, ensuite, que le juge du fond a constaté que le plan de cession ne concernait que l'activité de chaudronnerie et que les deux salariés appartenaient à l'activité de mécanique ; qu'il en a exactement déduit que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail leur étaient inapplicables ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;