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91-14998 Généré par l'IA

Appeal Declared Moot Due to Overturned Precedent

Numéro de cause 91-14998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant brought a final appeal regarding a judgment of conviction issued by the Lyon Court of Appeal on March 21, 1991, against the appellant and in favor of various appellees, including a co-ownership association. The Court of Cassation determined that since a prior decision by the same appellate court from March 3, 1988, which was the basis for the subsequent ruling, had already been overturned by a decision of the Cour de Cassation on October 28, 1991, there was no longer any legal basis to rule on the current appeal against the subsequent judgment, thus declaring the appeal moot and declining to rule on it.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, les dépens, les frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Declared Moot Due to Overturned Precedent: The Court of Cassation determined that since a prior decision by the same appellate court from March 3, 1988, which was the basis for the subsequent ruling, had already been overturned by a decision of the Cour de Cassation on October 28, 1991, there was no longer any legal basis to rule on the current appeal against the subsequent judgment, thus declaring the appeal moot and declining to rule on it.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable revirement de jurisprudence transfert devenu sans objet interprétation de l'arrêt annulation de sentence arbitrale motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the fact that the prior decision was quashed, leading to no need to rule on the current appeal.
les dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens) of the current proceedings.
les frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the present judgment.
Généré par l'IA
02-85518
Case Declared Moot Following Final Sentencing Decision
96-81871
Appeal Moot by Final Conviction
94-84193
Appeal Moot Due to Conviction and Sentencing
00-22372
Appeal Rendered Moot by Prior High Court Decision
17-20427
Appeal Moot Due to Renunciation of Contested Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the fact that the prior decision was quashed, leading to no need to rule on the current appeal.

les dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens) of the current proceedings.

les frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the present judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Le Groupe Drouot, dont le siège social est ..., représenté par le Groupe Drouot, dont le siège général est ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit :

18/ du syndicat de copropriété Ménival des Gravières Régie Sauzayouda RD, 15, rue Louis Braille, représenté par son syndic la société Sauzay et Goudard ... 1er (Rhône)

28/ de M. Y..., architecte, demeurant ...,

38/ de la société Jossermoz, représentée par ses syndics :

MM. X... et C..., dont le siège social est à Pringy (Haute-Savoie),

48/ de M. A... (Sud-Est Etanchéité et Revêtements), demeurant ...,

58/ de MM. D... et B... (liquidateurs STE IMM. COOP de Ménival), demeurant ... et ... et Lyon 4ème (Rhône),

68/ des Héritiers de M. Z... : Mme Z... Denise, M. Jean-François Z..., M. Pierre Z..., demeurant ensemble ... à Albigny-sur-Saône (Rhôme),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat duroupe Drouot, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat de copropriété Ménival desravières Régie Sauzayouda RD, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 3 mars 1988, la cour d'appel de Lyon a déclaré recevables les demandes du syndicat de la copropriété Ménival desGravières formées contre le groupe Drouot ; qu'un arrêt de la même cour du 21 mars 1991 a prononcé des condamnations contre la même partie ;

Attendu que la décision du 3 mars 1988, ayant été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 28 octobre 1991, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Le Groupe Drouot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;