Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-14771 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal on Contractual Obligation Rejection

Numéro de cause 91-14771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a ruling that ordered it to pay a sum of money to a couple, arguing that the lower court's decision did not conform to the applicable law. The Court of Cassation rejected the appeal because it found that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the matter in compliance with the relevant legal rules, meaning the extraordinary remedy of cassation was unwarranted as the decision was found to be legally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Non applicable; Insurance Company Appeal on Contractual Obligation Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because it found that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the matter in compliance with the relevant legal rules, meaning the extraordinary remedy of cassation was unwarranted as the decision was found to be legally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance droit des obligations commandement de payer objet du litige dommages-intérêts contractuels obligation légale d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is mentioned in the reasoning to explain the nature of the appeal (extraordinary remedy), but it is NOT cited in the dispositive orders.
Non applicable
The costs and execution fees are ordered, but the specific article governing this imposition (e.g., Art. 700 CPC or similar) is not explicitly cited in the final operative orders.
Généré par l'IA
91-20333
Insurance Company Appeal Against Payment Order Rejected
91-14224
Insurance Company v. Appellant Company (Cassation Appeal)
92-13803
Insurance Company v. Individuals (Appeal on Contract Interpretation)
93-12350
Insurance Company Appeal Rejection on Damages Payment
95-12803
Insurance Company Liability Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is mentioned in the reasoning to explain the nature of the appeal (extraordinary remedy), but it is NOT cited in the dispositive orders.

Non applicable

The dispositive (final orders) only states 'REJETTE le pourvoi' (Dismiss the appeal) and orders costs, without citing any substantive or procedural article justifying the rejection itself.

Non applicable

The costs and execution fees are ordered, but the specific article governing this imposition (e.g., Art. 700 CPC or similar) is not explicitly cited in the final operative orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Bâloise (France), venant aux droits de La Cordialité bâloise, dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit :

18) de M. Elie Y...,

28) de Mme Fabienne X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ... (16e),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie La Bâloise, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie La Bâloise (France), venant aux droits de la compagnie La Cordialité bâloise, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné celle-ci à payer une somme d'argent aux époux Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d Condamne la compagnie d'assurances La Bâloise, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;