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90-42902 Généré par l'IA

Employer's Appeal on Notice Indemnity and Employee's Cross-Appeal on Termination Sums Inadmissible

Numéro de cause 90-42902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The primary appeal, filed by the employer, challenged the award of notice indemnity to the employee, alleging the termination date was different from what the lower court assumed, but the Court of Cassation found this argument inadmissible because it was both new and mixed with facts, as the employer failed to appear at the initial labor court hearing, leading to a judgment taken as adversarial. The secondary appeal, filed by the employee seeking further sums related to contract termination, was also deemed inadmissible before the Court of Cassation, although the court granted the employee an award under Article 700 of the procedural code.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE les pourvois; Employer's Appeal on Notice Indemnity and Employee's Cross-Appeal on Termination Sums Inadmissible: The secondary appeal, filed by the employee seeking further sums related to contract termination, was also deemed inadmissible before the Court of Cassation, although the court granted the employee an award under Article 700 of the procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate indemnité de départ qualité pour recourir contrats mixtes droit de la fonction publique norme de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court granted the request made by Mme de Sousa under this article for payment of 3,500 francs.
REJETTE les pourvois
This is the primary order disposing of the principal and incidental appeals.
Généré par l'IA
20-19018
Employer Appeal on Notice Indemnity for Dismissed Employee Rejected
87-44891
Employer Appeal Inadmissible Against One Party; Remaining Appeal Rejected in Employment Dispute
95-44034
Former Employee Notice Period Pay Appeal Dismissed; Employer Cross-Appeal Inadmissible
98-43619
Employee Appeal Inadmissible in Dismissal Notification Dispute
22-15988
Employer Appeal Regarding Severance Indemnity and Accrued Paid Leave Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court granted the request made by Mme de Sousa under this article for payment of 3,500 francs.

REJETTE les pourvois

This is the primary order disposing of the principal and incidental appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Création Agnès Brito élégance mode, agissant en la personne de M. Z..., dont le siège est place de laare RER à Chatou-Croissy (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (Section commerce), au profit de Mme X... de Sousa, demeurant ..., appartement 1541, escalier 15, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

Mme de Sousa a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Création Agnès Brito, prise en la personne de M. Y... A..., à payer une somme de 5 000 francs à titre d'indemnité de préavis à Mme de Sousa, alors, selon le moyen, que, contrairement aux dires de la salariée, elle n'a pas été brusquement licenciée le 30 novembre 1988 mais l'a été par lettre recommandée du 27 novembre 1988 ;

Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes qui a statué par jugement réputé contradictoire ; que le moyen est, dès lors, nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que Mme de Sousa demande la condamnation de la société Création Agnès Brito au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat ;

Mais attendu que ces demandes sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;

Mais sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme de Sousa demande une somme de 3 500 francs sur le fondement de ce texte ; qu'il y a lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! d! Condamne la société Création Agnès Brito élégance mode, envers Mme de Sousa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à Mme de Sousa la somme de trois mille cinq cents francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;