Apprentice Salary Suspension Pending Contract Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer suspended an apprentice's employment contract for alleged serious misconduct and stopped paying wages for two months, prompting the apprentice to seek payment of those salaries before the summary judgment court. The summary judgment court ordered payment, reasoning that the suspension did not fall under the statutory grounds for contract termination and constituted an manifestly unlawful disturbance. The High Court quashed this decision, holding that because the employer had also sought judicial termination of the contract, suspending the apprentice pending the judicial decision, based on sufficiently serious fault, meant the apprentice's right to salary was seriously contestable, thus improperly decided by the summary judgment procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 117-17 du Code du travail, Article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail; Apprentice Salary Suspension Pending Contract Termination Dispute: The summary judgment court ordered payment, reasoning that the suspension did not fall under the statutory grounds for contract termination and constituted an manifestly unlawful disturbance. The High Court quashed this decision, holding that because the employer had also sought judicial termination of the contract, suspending the apprentice pending the judicial decision, based on sufficiently serious fault, meant the apprentice's right to salary was seriously contestable, thus improperly decided by the summary judgment procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis whose violation led to the quashing of the lower court's order.
Cited as part of the legal basis whose violation led to the quashing of the lower court's order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ZA route de Saint-Paul à Bollène-Ecluse (Vaucluse), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Orange, au profit de M. Thierry Y..., demeurant La Fayne, Lapalud (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article L. 117-17 du même code ;
Attendu que M. X..., qui employait M. Y... en qualité d'apprenti, en vertu d'un contrat d'une durée de deux ans à partir d'octobre 1990, a notifié à celui-ci, le 31 juillet 1991, que son contrat était suspendu pour faute grave ; que M. Y..., n'ayant pas perçu son salaire des mois d'août et septembre 1991, en a réclamé le paiement devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... certaines sommes au titre des salaires d'août et septembre 1991, l'ordonnance de référé retient, d'une part, que "la suspension" du contrat n'est intervenue dans aucun des cas cités par l'article L. 117-17 du Code du travail, qui dispose que le contrat d'apprentissage ne peut être rompu que par accord bilatéral, résiliation judiciaire ou bien encore au cours des deux premiers mois qui suivent l'embauche, et, d'autre part, que la suspension du contrat "fait régner un trouble manifestement illicite" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui avait formé par ailleurs une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage, avait la possibilité, s'il estimait la faute de l'apprenti suffisamment grave, de mettre celui-ci à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, ce dont il découlait que le droit au salaire invoqué par l'intéressé était sérieusement contestable, la formation de référé a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendu le 21 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ;