Industrial Tribunal Annulment of Employee Elections Over Delegate Exclusion Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn industrial tribunal annulled employee and works council elections held in December 1991 because a union delegate from a purported economic and social unit, who was an employee of another company, was excluded from negotiating the pre-electoral protocol. The high court quashed this decision, reasoning that since the economic and social unit's existence was not recognized and the elections were confined to the specific establishment, the tribunal violated labor code articles concerning employee representation by excluding the delegate based on his status derived from the unrecognized unit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail; Industrial Tribunal Annulment of Employee Elections Over Delegate Exclusion Upheld on Appeal: The high court quashed this decision, reasoning that since the economic and social unit's existence was not recognized and the elections were confined to the specific establishment, the tribunal violated labor code articles concerning employee representation by excluding the delegate based on his status derived from the unrecognized unit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lobry, sise ..., BP 47, Torcy (Seine-et-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de l'Union locale CGT Marne-La-Vallée, sise ... (Seine-et-Marne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., C..., F..., Y..., A..., B..., Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ;
Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 4 et 11 décembre 1991 au sein des établissements Lobry, le jugement attaqué a retenu que M. D..., désigné en qualité de délégué syndical CGT, n'avait pas été admis à participer à la négociation du protocole préélectoral ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. D..., salarié d'une autre société, avait été désigné dans le cadre d'une prétendue unité économique et sociale dont l'existence n'a pas été reconnue et que les élections litigieuses avaient lieu dans le cadre des seuls établissements Lobry, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;