Check Payment Opposition Lifted Due to Improper Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant issued a check and subsequently opposed its payment, claiming loss of the checkbook, leading the lower court judge to order the lifting of the opposition and condemnation to pay. On appeal, the appellant argued that the judge erred by addressing a serious dispute—that his principal was obligated to fulfill the commitments he made as an agent—and by holding the agent personally liable when the principal was allegedly the debtor. The high court upheld the ruling, reasoning that since the appellant no longer asserted that the opposition was based on one of the legally permissible grounds, the appellate court correctly confirmed the lower court's order to lift the opposition, as required by law when opposition is made for reasons other than those explicitly permitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, article 808 du nouveau Code de procédure civile, articles 1984 et 1998 du Code civil; Check Payment Opposition Lifted Due to Improper Grounds: On appeal, the appellant argued that the judge erred by addressing a serious dispute—that his principal was obligated to fulfill the commitments he made as an agent—and by holding the agent personally liable when the principal was allegedly the debtor. The high court upheld the ruling, reasoning that since the appellant no longer asserted that the opposition was based on one of the legally permissible grounds, the appellate court correctly confirmed the lower court's order to lift the opposition, as required by law when opposition is made for reasons other than those explicitly permitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the lifting of the check opposition based on this article, which governs the permissible grounds for opposition.
This article was cited by the appellant in support of the first ground of appeal, concerning the limits of the judge's power in summary proceedings.
These articles were cited by the appellant in support of the second ground of appeal, concerning the liability of the principal (mandant) versus the agent (mandataire).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., ... (Hérault),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de M. Ghassan Y..., demeurant Port Harcourt, Nigeria,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 20 septembre 1990), que M. X... a tiré un chèque au profit de M. Y..., puis a fait opposition à son paiement en indiquant à sa banque qu'il avait égaré son chéquier ; que le juge des référés, saisi par M. Y..., a ordonné la mainlevée de l'opposition et condamné M. X... au paiement du chèque ; que la cour d'appel a confirmé cette ordonnance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que peuvent être ordonnées en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, M.
X... avait souligné que la société Pirimex, son mandant, était tenue d'exécuter les engagements qu'il avait contractés en sa qualité de mandataire ; qu'en acceptant de se prononcer, en l'état de cette contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, le mandant étant tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant, incombe à ce dernier seul ; qu'en condamnant M.
X..., mandataire, au paiement d'une somme dont son mandant, la société Pirimex, était débitrice, la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... ne soutenait plus qu'il se trouvait dans un des cas où l'opposition au paiement d'un chèque est permise, c'est à bon droit que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés, lequel, conformément à l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, doit ordonner la mainlevée d'une opposition faite pour des causes autres que celles qui sont prévues par ce texte ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;