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91-44028 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Unstated Grounds

Numéro de cause 91-44028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought review of a decision made by the labor court of Grasse concerning a dispute between an individual and an employer. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this omission could not be remedied by the subsequent submission of an unsigned supplementary brief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

989 et 994 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Unstated Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this omission could not be remedied by the subsequent submission of an unsigned supplementary brief.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision litiges du travail qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
989 et 994 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to determine the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
88-43431
Appeal Inadmissibility Due to Unstated Grounds
92-41184
Labor Court Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds
94-42252
Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds
87-44039
Appeal Inadmissibility in Labor Dispute Due to Defective Cassation Grounds
92-41934
Appeal Inadmissibility: Failure to Specify Legal Grounds in Labor Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
989 et 994 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to determine the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par : M. Richard X..., demeurant ... àrasse (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce et services commerciaux), au profit de M. Jean Y..., demeurant établissements J. Y... Bureautique, Paoute 2000, ... àrasse (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif, non signé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;