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91-45015 Généré par l'IA

Employee Dismissal Based on Job Elimination Requires Proof of Economic Justification

Numéro de cause 91-45015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for economic reasons after her secretarial position was eliminated and replaced by a higher-level executive role, and the employer justified the termination by noting the job's elimination aligned with the company's evolving needs. The high court quashed the appellate court's decision, which upheld the dismissal without finding adequate compensation for the employee, because the appellate court failed to determine if the job elimination was consequential to economic difficulties or technological changes, as required by the labor code for a valid economic dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1 du Code du travail, Art. L. 321-1 du Code du travail; Employee Dismissal Based on Job Elimination Requires Proof of Economic Justification: The high court quashed the appellate court's decision, which upheld the dismissal without finding adequate compensation for the employee, because the appellate court failed to determine if the job elimination was consequential to economic difficulties or technological changes, as required by the labor code for a valid economic dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi entreprise en difficulté décision motivée conversion d'emploi droit à l'indemnité de chômage activité de remplacement exigible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Art. L. 321-1 du Code du travail
This article established the legal criteria for economic dismissal, which the Court of Appeal failed to adequately verify.
Généré par l'IA
96-44078
Termination for Economic Reasons and Burden of Proof in Job Elimination
90-42518
Economic Dismissal Justification Upheld
01-42973
Economic Dismissal Compensation Justification Requirement
99-45999
Employee Dismissal Upheld Due to Economic Justification
07-44296
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Due to Insufficient Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 321-1 du Code du travail

This article established the legal criteria for economic dismissal, which the Court of Appeal failed to adequately verify.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the substantive order of the Court to overturn the lower court's decision.

Condamne la société SECRI, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs and expenses related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ... (12e),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée SECRI, dont le siège est ... (12e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hemery, avocat de la société SECRI, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;

Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1985 en qualité de secrétaire sténodactylographe par la société SECRI, a été licenciée le 30 janvier 1990 pour motif économique ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est établi que le poste occupé par Mme X... a été supprimé et remplacé par un emploi de cadre dont le niveau supérieur correspondait mieux aux besoins de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater une suppression d'emploi, sans rechercher si celle-ci était consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société SECRI, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.