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89-44895 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed for Unjustified Dismissal Finding

Numéro de cause 89-44895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that upheld a lower court ruling ordering payment of severance and damages for unjustified dismissal of an employee, arguing the appellate court wrongly deemed it absent and unrepresented at the hearing despite a representative appearing with a special power of attorney due to the manager's legitimate impediment. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding that the appellant was neither present nor represented—a finding made personally by the judges—is conclusive unless formally challenged through an inscription in faux, which did not occur.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Dismissed for Unjustified Dismissal Finding: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding that the appellant was neither present nor represented—a finding made personally by the judges—is conclusive unless formally challenged through an inscription in faux, which did not occur.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail protection contre les congés décision motivée théorie de la dissociation qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final decision, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-41712
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Finding Upheld
89-45918
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Finding Upheld
94-40058
Employer Appeal Dismissed in Unjustified Dismissal Case
99-44832
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Ruling Upheld
99-41323
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Finding Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final decision, dismissing the appeal.

Condamne la société Inter Pressing, envers le Trésorierpayeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs and expenses following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Inter Pressing, dont le siège est à Paris (15e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de M. Amar X..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents :

M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Inter Pressing, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé en qualité de presseur machiniste par la société Inter Pressing, a été licencié le 9 avril 1987 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, qui a confirmé le jugement ayant prononcé condamnation à son encontre, d'avoir statué par arrêt réputé contradictoire en énonçant que la société Inter Pressing n'était ni présente, ni représentée, alors que le gérant de la société, empêché par un motif légitime de comparaître, avait donné pouvoir spécial à M. Z..., commerçant appartenant à la même branche d'activité, de le représenter lors de l'audience du 1er décembre 1988 ; qu'en refusant d'entendre M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 931 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu que les constatations faites personnellement par les juges dans l'exercice et les limites de leurs attributions font foi jusqu'à inscription de faux ; que la mention de l'arrêt qui, sans faire état de la présence de M. Z..., constate que l'appelant n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 1er décembre 1988, n'ayant pas été attaquée par la voie de l'inscription de faux, elle ne peut être remise en cause ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter Pressing, envers le Trésorierpayeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.