Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects in Grounds for Cassation Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant, in a matter where representation by an attorney at the Supreme Court is not mandatory, failed to include the summary of the grounds for cassation in the declaration of appeal, and the subsequent memorial containing these grounds was prepared by an agent lacking a special power of attorney, contrary to the procedural rules governing such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 75 de la loi du 10 juillet 1991, article 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects in Grounds for Cassation Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive when rejecting the request by the defendant for a penalty payment.
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural deficiencies (lack of substance summary and unauthorized representation).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ... (Sarthe),
en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1991 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit de la société Clearplas France, société anonyme, dont le siège est ... (Orne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Clearplas France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation, et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la demande de la société Clearplas France de condamnation du demandeur à une indemnité de cinq mille francs au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par la société Clearplas France sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
! Condamne M. X..., envers la société Clearplas France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.