Insurance Company Appeal of Policy Nullification and Imposition of Civil Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company appealed a lower court judgment that nullified an insurance policy and ordered the company to pay damages to an individual. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court, having sovereignly assessed the facts, correctly applied the relevant legal rules, concluding that the appeal constituted an abuse of process, and consequently imposed a civil fine on the appealing company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurance Company Appeal of Policy Nullification and Imposition of Civil Fine: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court, having sovereignly assessed the facts, correctly applied the relevant legal rules, concluding that the appeal constituted an abuse of process, and consequently imposed a civil fine on the appealing company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal on the merits.
Imposition of a civil fine against the appellant for filing an abusive appeal.
Order imposing the costs and expenses of the final judgment on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rhin et Moselle, dont le siège est ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Molsheim, au profit de Mme veuve Hélène X..., demeurant ... (Bas-Rhin),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rhin et Moselle, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la compagnie d'assurances Rhin et Moselle a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a constaté la nullité de la police d'assurance 7 1659 628, et qui l'a condamnée à verser une somme d'argent à Mme X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie d'assurance Rhin et Moselle à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;