Appeal Inadmissible Due to Unspecified Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal brought by a married couple against a lower court decision was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any specific grounds or means for cassation, and this omission was not subsequently remedied by filing an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month deadline stipulated by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Unspecified Grounds for Cassation: civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the requirement for the declaration of appeal to formulate a ground for cassation, which was not fulfilled, leading to the inadmissibility ruling.
This article is cited as the basis for the inadmissibility decision because the required grounds for appeal were missing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Denis X... et son épouse, domiciliés ensemble ... (Finistère),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de :
18/ L'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
28/ Le Crédit foncier de France, dont le siège est à Paris (1er),
38/ La Chambre de commerce de Quimper, dont le siège est ...,
48/ La Société générale, dont le siège est ...,
58/ La perception de Rosporden, dont le siège est ... (Finistère),
68/ L'Electricité de France az de France (EDF-GDF), dont le siège est ..., boîte postale 233 à Concarneau (Finistère),
78/ La société FINAREF, dont le siège est à Roubaix (Nord),
88/ La société Présence assurance, dont le siège est ... (9e),
98/ La société DIAC, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),
108/ Le Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., boîte postale 418 à Quimper (Finistère),
118/ La société CILA, dont le siège est ... (Finistère),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre
civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.