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89-44136 Généré par l'IA

Union Delegate Reimbursement Threshold Dispute

Numéro de cause 89-44136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, who was a union delegate, was ordered by the initial labor court to reimburse the employer for time allocated for union delegation, which the employer contested, and when the employee appealed this decision, the appellate court declared the appeal inadmissible because the monetary claims, despite the appeal being based on the existence of a favorable established custom, were below the threshold for appeal to that court, which the high court upheld, reasoning that the nature of the dispute is determined solely by the object of the claim, not the supporting arguments or defenses raised.

Regeste Legislator

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Art. 536 et 546 du nouveau Code de procédure civile, Art. 625 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Reimbursement Threshold Dispute: An employee, who was a union delegate, was ordered by the initial labor court to reimburse the employer for time allocated for union delegation, which the employer contested, and when the employee appealed this decision, the appellate court declared the appeal inadmissible because the monetary claims, despite the appeal being based on the existence of a favorable established custom, were below the threshold for appeal to that court, which the high court upheld, reasoning that the nature of the dispute is determined solely by the object of the claim, not the supporting arguments or defenses raised.

Mots-clés

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litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire assignation argumentation motivée conférence tripartite assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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Art. 536 et 546 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly confirms that the Court of Appeal correctly applied these articles by declaring the appeal inadmissible based on the monetary value of the claim, which was below the threshold for appeal in the first instance jurisdiction.
Art. 625 du nouveau Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the dispositive, this provision concerns the rejection of the appeal on the merits (or based on inadmissibility as applied here by the rejection of all grounds).
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97-45813
Union Delegate Leave Pay Reimbursement Dispute
85-42933
Union Delegate Compensation Dispute
12-13634, 12-60124
Union Delegate Designation Threshold Dispute
95-40198
Delegate Representation and Remuneration Dispute
09-72261
Union Delegate Salary Dispute and Collective Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 536 et 546 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly confirms that the Court of Appeal correctly applied these articles by declaring the appeal inadmissible based on the monetary value of the claim, which was below the threshold for appeal in the first instance jurisdiction.

Art. 625 du nouveau Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, this provision concerns the rejection of the appeal on the merits (or based on inadmissibility as applied here by the rejection of all grounds).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. C..., demeurant ... (Côte-d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme LCC Cofelec, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. F..., E..., G..., X..., Y..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société LCC Cofelec, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon la procédure, qu'après avoir réglé diverses heures de délégation à M. B..., délégué syndical dans son établissement de Beaune, la société LCC Cofelec a contesté le bien-fondé de l'utilisation desdites heures devant le conseil des prud'hommes, qui, par jugement qualifié de rendu en dernier ressort, a accueilli cette demande, et condamné le salarié à rembourser à l'employeur les sommes afférentes aux heures litigieuses ; Attendu que M. B... fait grief à la cour d'appel (Dijon, 14 juin 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé à l'encontre de la décision précitée, alors, selon les moyens, que la cour d'appel, en énonçant que le montant des sommes demandées était inférieur au taux du premier ressort de la juridiction prud'homale a méconnu que le litige dépendait de l'existence d'un usage, d'ailleurs établi ; qu'elle a ainsi violé les articles 536 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; qu'après avoir constaté que l'invocation par le salarié de la prétendue existence d'un usage plus favorable ne constituait qu'un moyen à l'appui de ses prétentions et que ces demandes chiffrées étaient inférieures au taux du premier ressort de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a déclaré à bon droit irrecevable l'appel dont elle était saisie ;

qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;