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91-18192 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Expert Report

Numéro de cause 91-18192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal was brought by an individual challenging a decision by the lower court concerning a dispute, but the Supreme Court rejected the appeal because the expert's report, which was referenced as being attached to the report, was not submitted to the Court, thereby preventing proper judicial review of the grounds of appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Expert Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel motif de révision défaut de preuve qualité pour recourir surexpertise expertise psychiatrique insuffisante

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order disposing of the appeal, which was rejected.
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93-17068
Appeal Rejected for Belated Challenge to Expert Report
94-17807
Appeal Regarding Rejection of Challenges to Expert Report
93-16879
Company Appeal Regarding Expert Report Interpretation Dismissed
72-10351
Appeal Inadmissible Against Order for Preparatory Expert Evaluation
91-18056
Appeal Dismissed Due to Untimely Objection and Non-Reviewable Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order disposing of the appeal, which was rejected.

Condamne M. Y... à payer aux consorts Z..., savoir Mme X..., veuve Z..., Mme Lucette Z..., M. Jean-Lucien Z... et Mlle Josette Z..., la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision of the New Code of Civil Procedure was applied to order payment of litigation costs to the defendants.

Condamne M. Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order assigns the costs and expenses of executing the judgment to the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant Hôtel "Les Rochers" à Saint-Savin (Hautes-Pyrénées),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de :

18) M. Jean-Louis Z...,

28) Mme Marie Z..., née X...,

demeurant tous deux ... (Hautes-Pyrénées),

38) Mme Lucette Z...,

48) M. Jean-Lucien Z...,

58) Mlle Josette Z..., venant aux droits de M. Jean Louis Z..., décédé le 2 août 1991,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le plan auquel se réfère le rapport d'expertise et qui y est déclaré joint n'ayant pas été produit, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer aux consorts Z..., savoir Mme X..., veuve Z..., Mme Lucette Z..., M. Jean-Lucien Z... et Mlle Josette Z..., la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne M. Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.