Employee Dismissal Without Just Cause: Compensation Obligation Established
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a part-time cleaner by a doctor and a radiology company, was dismissed shortly after starting her employment, and the labor court, while acknowledging the dismissal lacked real and serious cause, denied damages by stating the prejudice suffered was insufficient due to the very short duration of her employment. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the mere finding of an absence of real and serious cause for dismissal mandates that the employer must compensate for the resulting prejudice, the extent of which the judge must then assess, thereby violating the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal Without Just Cause: Compensation Obligation Established: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the mere finding of an absence of real and serious cause for dismissal mandates that the employer must compensate for the resulting prejudice, the extent of which the judge must then assess, thereby violating the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the cassation because the lower court incorrectly assessed the damages following the finding of an unfair dismissal.
This article specifies the composition of the Chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine Y..., demeurant à Mérignac (Gironde), domaine de Foncastel, bât. 2, appt. ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit :
18/ du docteur Jean-Pierre X..., demeurant à Mérignac (Gironde), ...,
28/ de la société anonyme Radiologiste d'Aquitaine, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Y...,, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu selon le jugement attaqué que Mlle Y... engagée le 1er septembre 1989 en qualité de femme de ménage à temps partiel chez le docteur X... et par la société Radiologiste d'Aquitaine a été licenciée le 30 octobre 1989 ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que durant sa période d'emploi son temps de travail effectif avait été de très courte durée en sorte que le préjudice subi n'est pas suffisamment établi ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;
Condamne M. X... et la société Radiologiste d'Aquitaine, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur
les registres du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.