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91-43567 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment

Numéro de cause 91-43567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to appeal a decision from a lower labor court regarding a claim that included a request for the annulment of a disciplinary sanction, but the appellate court found the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in the final instance, as the indeterminate nature of the claim meant the judgment was subject to further appeal rather than being immediately subject to cassation.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment: The appellant sought to appeal a decision from a lower labor court regarding a claim that included a request for the annulment of a disciplinary sanction, but the appellate court found the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in the final instance, as the indeterminate nature of the claim meant the judgment was subject to further appeal rather than being immediately subject to cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi litiges du travail interprétation de l'arrêt congé tardif limitation du pouvoir d'examen exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish that an appeal to the Court of Cassation is only open against judgments rendered at last resort, which served as the basis for declaring the current appeal inadmissible.
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96-43851
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment in Labor Dispute
97-44029
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment
96-43007
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute
94-40389
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment
92-42589
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment from Labor Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish that an appeal to the Court of Cassation is only open against judgments rendered at last resort, which served as the basis for declaring the current appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pamco, Centre d'affaires Paris-Nord, bâtiment Ampère V, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant 1 bis-2, rue du docteur Schweitzer, Vimoutiers (Orne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;