Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-43536 Généré par l'IA

Server's Appeal of Unpaid Wages and Termination Indemnities Denied

Numéro de cause 90-43536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, hired under an oral contract for a fixed term as a server, appealed a decision that rejected her claims for unpaid wages, overtime, and termination indemnities, asserting her verbal contract should be considered indefinite, that she had proven uncompensated work hours, and that the employer's failure to pay justified the work stoppage. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, through its sovereign assessment of the evidence, was justified in finding that the employee failed to prove the overtime hours she claimed, that the termination was not attributable to the employer, and further noting that no claim regarding the violation of weekly rest periods had been presented to the initial tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Server's Appeal of Unpaid Wages and Termination Indemnities Denied: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, through its sovereign assessment of the evidence, was justified in finding that the employee failed to prove the overtime hours she claimed, that the termination was not attributable to the employer, and further noting that no claim regarding the violation of weekly rest periods had been presented to the initial tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation travail non rémunéré travail à durée déterminée heures de travail supplémentaires renonciation à des prétentions de salaire licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
Généré par l'IA
97-44992
Server Wage and Termination Suit Dismissed
99-44097
Employee Wage and Unfair Dismissal Appeal
01-44171
Waitress Dismissal and Unpaid Remuneration Claim Rejected on Procedural Grounds
90-43882
Former Employee v. Employer (Unpaid Wages and Termination Indemnities)
07-40231
Server v. Employer: Unpaid Wages Based on Contracted Work Hours

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne Mme X..., envers la société "Le Berry", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the costs imposed in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant à Salbris (Loir-et-Cher), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée "Le Berry", dont le siège est à Vierzon (Cher), Taverne de Maître Y..., ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vierzon, 26 mars 1990), que Mlle X... a été embauchée le 10 juillet 1989 par la société Le Berry en qualité de serveuse en restauration, par contrat de travail verbal à durée déterminée d'un mois ; qu'estimant ne pas avoir été payée de ce qui lui était dû, elle a quitté son poste de travail le 6 avril 1989 ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement, en premier lieu, de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis et d'indemnités de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail non écrit devait être considéré comme étant à durée indéterminée, d'autre part, qu'elle avait apporté la preuve de ses heures de travail non rémunérées, et, enfin, que l'employeur ne s'étant pas acquitté de son obligation de paiement du salaire, la rupture était imputable à celui-ci ; et, en second lieu, qu'il n'a pas été statué sur sa demande relative au non-respect du repos hebdomadaire ;

Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, après avoir retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, que la salariée n'établissait pas avoir accompli les heures de travail dont elle demandait le paiement et qu'elle avait cessé de venir travailler, ont fait ressortir que la rupture n'était pas imputable à l'employeur ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, qu'une demande fondée sur le non respect du repos hebdomadaire ait été présentée devant le conseil de prud'hommes ;

Que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses premières branches, manque en fait en la dernière ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société "Le Berry", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.