Employer Appeal of Non-Compete Financial Counterpart Duration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered it to pay a former sales representative a lump-sum financial counterpart for a three-year non-compete clause, despite the clause itself being null because it lacked a monetary provision as required by the applicable collective agreement. The high court partially overturned the ruling because, although the lower court correctly noted that only the employee could invoke the nullity of the clause, the court was constrained to award the financial counterpart only for the maximum duration permitted by the collective agreement, which limited the contractual prohibition to two years, not the three years stipulated in the original contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployer Appeal of Non-Compete Financial Counterpart Duration: The high court partially overturned the ruling because, although the lower court correctly noted that only the employee could invoke the nullity of the clause, the court was constrained to award the financial counterpart only for the maximum duration permitted by the collective agreement, which limited the contractual prohibition to two years, not the three years stipulated in the original contract.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the non-competition clause and its pecuniary counterpart, which was the subject of the partial cassation regarding the duration of payment.
This provision orders the defendant (M. E...) to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Kis, société anonyme dont le siège social est sis àrenoble (Isère), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de M. Guy E..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ... et actuellement sans domicile connu,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., F..., A..., Z... B..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle D..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Kis, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E..., engagé par la société Kis en qualité de VRP, le 8 novembre 1985, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence pendant trois ans, sans contrepartie pécuniaire, a été licencié avec préavis le 9 avril 1986 pour insuffisance de résultat ; Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié les mensualités échues et à échoir jusqu'à l'expiration du délai de trois ans de la contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national susvisé, la cour d'appel a énoncé que la clause de non-concurrence était nulle, mais que seul le salarié aurait pu invoquer cette nullité ; et qu'en conséquence, elle devait être exécutée selon sa teneur, la juridiction du travail n'ayant pas le pouvoir de substituer à une disposition du contrat de travail celle contraire de la convention collective, à partir du moment où celle-ci n'est pas moins favorable aux intérêts du salarié ; Attendu, cependant, que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande en paiement de la contrepartie pécuniaire prévue par l'accord susvisé, ne pouvait allouer cette contrepartie pour une durée supérieure à deux années, l'interdiction conventionnelle de concurrence étant limitée à cette durée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié, pendant trois ans, la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 26 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel derenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. E..., envers la société Kis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel derenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;