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91-43518 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Claim Status

Numéro de cause 91-43518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a judgment from the labor court concerning a claim that included a demand for the return of a toolbox, characterized as undetermined in nature. The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, an appeal to the highest court is only available against judgments rendered in final instance, and since the specific claim for the toolbox was undetermined, the lower court's decision was susceptible to a standard appeal, meaning it was not a final ruling for the purpose of the current appeal.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Claim Status: The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, an appeal to the highest court is only available against judgments rendered in final instance, and since the specific claim for the toolbox was undetermined, the lower court's decision was susceptible to a standard appeal, meaning it was not a final ruling for the purpose of the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir arrêts en interprétation capacité partielle d'exercer les droits civils titre exécutoire pour les créances non contestées constatation de l'incapacité de gain condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish that the appeal in cassation is only open against final judgments, which led to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
24-14508
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
99-42420
Appealability of Judgment on Undetermined Labor Claim
95-40609
Appeal Inadmissibility Due to Undecided Regular Appeal
00-45009
Appeal Inadmissible Due to Undetermined Claim in Lower Court Ruling
97-40867
Labor Appeal Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish that the appeal in cassation is only open against final judgments, which led to the declaration of inadmissibility.

Condamne M. X..., envers la société Broc Troc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This establishes the order regarding costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... d'Aude (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Broc Troc, sise 4 bis, rue deleizes, Narbonne (Aude),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à la restitution d'une boîte à outils ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Broc Troc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;