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89-44160 Généré par l'IA

Employee Sick Leave Termination Dispute

Numéro de cause 89-44160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a secretary-accountant, was placed on sick leave and submitted successive medical certificates; the employer, noting the employee had not returned to work after the extended sick leave expired, notified the employee on May 15th that they were acknowledging the termination of the employment contract. The employer appealed a decision ordering them to pay termination and unfair dismissal indemnities, arguing that the termination acknowledgment was later retracted and that the employee's failure to provide proper justification for absence constituted a real and serious cause for dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements, correctly applied the relevant legal rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Sick Leave Termination Dispute: The employer appealed a decision ordering them to pay termination and unfair dismissal indemnities, arguing that the termination acknowledgment was later retracted and that the employee's failure to provide proper justification for absence constituted a real and serious cause for dismissal. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements, correctly applied the relevant legal rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie cessation d'emploi contrat-type de travail droits et obligations de l'agent litiges du travail contrat réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
00-40806
Employee Termination During Sick Leave Dispute
87-44817
Secretary Dismissal Due to Extended Sick Leave Justified
05-43350
Employee Dismissal During Sick Leave Upheld
84-41086
Employee Sick Leave Indemnity Dispute
20-13502
Employee Sick Leave Termination Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne la société Anciens Etablissements Woehrle, envers Mlle Marguin X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Anciens Etablissements Woehrle, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mlle Colette Y... X..., demeurant ... à Chambéry (Savoie),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Chambéry 8 juin 1989) Mme Z... a été engagée par la société Anciens Etablissements Woerhle, le 1er juillet 1984, en qualité de secrétaire comptable et commerciale ; que, le 9 avril 1985, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie et a fait parvenir successivement à son employeur deux certificats médicaux ; que le 15 mai 1985 son employeur lui a écrit que n'ayant pas repris son travail le 7 mai à l'expiration de la prolongation d'arrêt du travail, il prenait acte de la rupture du contrat de travail et lui a adressé son bulletin de paie et son certificat de travail ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, l'arrêt a dénaturé les faits de la cause et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait décider que l'employeur avait agi précipitamment alors qu'il était revenu postérieurement le 21 mai sur la constatation de la rupture et qu'à supposer même que l'initiative de la rupture incombe à la société, le défaut de prévenance et de justification de l'absence constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne la société Anciens Etablissements Woehrle, envers Mlle Marguin X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;