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91-12738 Généré par l'IA

Insured v. Lender, Supreme Court Dismissal for Procedural Grounds

Numéro de cause 91-12738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had taken out a loan and subscribed to a group insurance policy covering death, incapacity, and unemployment, subsequently lost his job and was sued for the outstanding loan balance by the lending company, leading him to call the insurer to warranty his claim. The appellate court rejected the claim for warranty, and the Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's sole ground of appeal challenged only the underlying debt judgment, which had not been disputed on appeal to the lower court, rendering the argument inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insured v. Lender, Supreme Court Dismissal for Procedural Grounds: The appellate court rejected the claim for warranty, and the Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's sole ground of appeal challenged only the underlying debt judgment, which had not been disputed on appeal to the lower court, rendering the argument inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur prêteur assurance chômage capacité de s'obliger par effet de change insolvabilité assurance collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the final verdict).
Généré par l'IA
06/02751
Borrower v. Lender and Insurer: Prescription of Insurance Claim and Validity of Loan Acceleration
78-11696, 78-12575
Borrowers v. Lenders and Insurer: Insurance Coverage Dispute and Procedural Default
90-17814
Lender Seizure Upheld Against Borrower Claiming Insurance Coverage
09-16066
Plaintiff v. Insurer and Bank Regarding Loan Payment Coverage and Duty to Advise
18-18437
Borrower v. Insurer: Denial of Loan Installment Coverage Based on Undelivered Insurance Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the final verdict).

Condamne M. Y..., envers la compagnie Assurances générales de France et la société DIAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant anciennement ... à Saint-Pargoire (Hérault), et actuellement chez Mlle Cécile X..., cité HLM n8 22, place Frédéric Mistral à Montagnac (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :

18/ de la compagnie Assurances générales de France, dont le siège social est ... (2e),

28/ de la société DIAC, dont le siège social est ... (8e)

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, MM. Jean-Pierre Ancel, Sargos, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., qui avait contracté un emprunt auprès de la société Diffusion industrielle et automobile par le crédit (DIAC), a adhéré à l'assurance de groupe "décès-incapacité, chômage" souscrite par cet organisme de crédit auprès de la compagnie Les Assurances générales de France (AGF) ; qu'il a perdu son emploi le 30 avril 1984 ; qu'assigné en paiement du solde du prêt par la société DIAC, le 26 avril 1986, il a, le 23 mars 1987, appelé en garantie les AGF ; que, par jugement du 15 janvier 1988, le tribunal d'instance a accueilli la demande en paiement de la société DIAC et a condamné les AGF à garantir M. Y... des condamnations prononcées à son encontre ; que, sur appel des AGF, l'arrêt attaqué a rejeté l'action en garantie de M. Y... ;

Attendu que les dispositions du jugement condamnant M. Y... à paiement de sommes au profit de la société DIAC n'ont pas été remises en cause devant la cour d'appel ; que le moyen, qui ne critique que cette seule condamnation, est, dès lors, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la compagnie Assurances générales de France et la société DIAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;