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91-12290 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal with Imposition of Sanctions for Abuse

Numéro de cause 91-12290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a limited liability company and an individual, filed an appeal seeking to overturn a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence in favor of two other companies; however, the appellants subsequently filed a declaration of withdrawal from the appeal with the Court of Cassation's registry, which occurred after the case report had been submitted. The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal as required by the code for post-report submissions, but determined the appeal was abusive, consequently confirming the withdrawal while simultaneously imposing a civil fine on each appellant payable to the Public Treasury, along with ordering them to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Withdrawal of Appeal with Imposition of Sanctions for Abuse: The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal as required by the code for post-report submissions, but determined the appeal was abusive, consequently confirming the withdrawal while simultaneously imposing a civil fine on each appellant payable to the Public Treasury, along with ordering them to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité limitée paiement de l'amende retrait des conclusions civiles poursuite par voie de faillite peine statutaire expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to establish that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be noted by a judgment.
les dépens
Imposed on the appellants as part of the final order.
Généré par l'IA
20-10996
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
22-11692
Withdrawal of Appeal with Costs and Damages Awarded
22-24043
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
91-22238
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court
89-12458
Withdrawal of Appeal and Costs Condemnation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to establish that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be noted by a judgment.

les dépens

Imposed on the appellants as part of the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ la société à responsabilité limitée Corinthe, dont le siège social est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, y domicilié,

28/ M. Christian Y..., domicilié au siège social de la société Corinthe,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de :

18/ la société civile immobilière Le X... Martin, dont le siège est à Roquebrune X... Martin (Alpes-Maritimes), ..., représentée par M. Georges Friedman, son gérant,

28/ la société à responsabilité limitée Le X... Martin, ayant son siège social à Paris (8e), ..., dans les bureaux de la société CSE France,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. De Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Corinthe et de M. Y..., de Me de Nervo, avocat de la SCI Le X... Martin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 1992, la SCP Lemaître et Monod, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société à responsabilité limitée Corinthe et de M. Christian Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 février 1991 au profit de la SCI Le X... Martin et de la société à responsabilité limitée Le X... Martin ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Corinthe et à M. Christian Y... de leur désistement du pourvoi ;

Condamne la société Corinthe et M. Christian Y..., envers le Trésor public, chacun à une amende civile de cinq mille francs ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.