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90-11498 Généré par l'IA

Daughter's Claim to Wife's Apartment Fails Under Rabbinical Marital Property Presumption

Numéro de cause 90-11498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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After the death of an individual who had designated his second wife as universal legatee, the claimant, the decedent's daughter from a previous marriage, sought to include an apartment purchased in the wife's name using the decedent's funds into the estate, arguing it was a marital asset. The appellate court rejected this claim, reasoning that under the couple's applicable Rabbinical law, which presumed property acquired during marriage belonged to the husband unless proven otherwise, the wife's ownership was established by the court's sovereign factual finding that the apartment was, in fact, acquired with the wife's funds, despite the husband paying the price and managing her assets.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Daughter's Claim to Wife's Apartment Fails Under Rabbinical Marital Property Presumption: The appellate court rejected this claim, reasoning that under the couple's applicable Rabbinical law, which presumed property acquired during marriage belonged to the husband unless proven otherwise, the wife's ownership was established by the court's sovereign factual finding that the apartment was, in fact, acquired with the wife's funds, despite the husband paying the price and managing her assets.

Mots-clés

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régime de propriété fortune liquidation du régime matrimonial responsabilité solidaire des époux constatation de la qualité d'héritier constatation de mariage fictif

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the appeal.
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63-10487
Widow's Claim to Excluded Property in Succession Partition
JURITEXT000006960278
Surviving Spouse Denied Leasehold Right Based on Post-Nuptial Agreement Condition
96-18573
Wife's Appeal Regarding Adult Daughter's Maintenance Obligation Rejected
89-16574
Spousal Occupancy Dispute Against Landlord Parents
98-13441
Spousal Dispute Over Lease of Family Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the appeal.

Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Z..., épouse X..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Berthe Y... veuve Z..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Charles A... Y... se sont mariés à Alexandrie, le 10 avril 1951, selon la loi hébraïque, et sous le régime matrimonial normal de la loi rabbinique ; que, le 16 juin 1982, Charles Z... est décédé en laissant sa fille issue d'une première union, Mme Rose-Marie X..., et son épouse en seconde noces, Mme Y..., qu'il avait institué sa légataire universelle ; que Mme X... a soutenu qu'un appartement acquis par Mme Y... le 15 novembre 1963, dont le prix avait été payé par Charles Z..., dépendait de la succession de ce dernier ;

Attendu que, pour décider que cet immeuble n'appartenait pas à cette succession, l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1989) a constaté que le régime matrimonial des époux prévoyait une présomption de propriété en faveur du mari sur tous les biens acquis pendant le mariage sauf preuve qu'ils avaient été acquis avec des deniers appartenant à la femme ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que l'appartement avait été acheté par la femme, avec l'autorisation de son mari, administrateur de tous les biens de son épouse, lequel en a payé le prix ; qu'elle s'est aussi fondée sur une lettre de Charles Z... ; que c'est par une appréciation souveraine de ces éléments de fait qu'elle a estimé qu'est rapportée la preuve de ce que l'appartement avait été payé avec des fonds de l'épouse et qu'il était donc la propriété de Mme Y... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, qui n'encourt aucune des critiques formées par le moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.