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91-18094 Généré par l'IA

Agricultural Credit Institution v. Individual (Appeal Dismissed)

Numéro de cause 91-18094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional agricultural credit institution appealed a decision from the Court of Appeal that had dismissed its claim against an individual, arguing that the lower court's decision did not conform to the law, but the high court noted that the appeal was an extraordinary remedy intended to review compliance with legal rules. The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable legal principles, affirming the lower court's decision and dismissing the appellant's sole ground for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Agricultural Credit Institution v. Individual (Appeal Dismissed): The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable legal principles, affirming the lower court's decision and dismissing the appellant's sole ground for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole motifs de cassation institutions de crédit motif de révision qualité pour recourir droit régional

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
95-44063
Appeal Dismissed Against Agricultural Credit Fund Decision
98-17325
Appeal Regarding Agricultural Credit Fund Debt Payment Dismissed for Factual Review Outside Cassation Scope
99-16915
Appeal Regarding Agricultural Credit Institution and Mandate Agreement Interpretation
93-17694
Financial Institution v. Individual (Appeal Dismissed)
95-20632
Financial Institution v. Individual (Appeal Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.

Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for indemnity under Article 700.

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole de Lozère, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs in the final operative part of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole de Lozère, dont le siège est à Mende (Lozère), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de M. Fernand X..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), villa Les Lilas, route de Sainte-Agnès,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole de Lozère, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole de Lozère a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 674 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole de Lozère, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.