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92-10779 Généré par l'IA

Boundary Dispute Jurisdiction Challenge Inadmissible on Appeal

Numéro de cause 92-10779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the reversal of a decision by the Court of Appeal concerning a boundary dispute, raising for the first time before the Court of Cassation an argument that the lower court (Tribunal d'instance) lacked jurisdiction to rule on a counterclaim seeking recognition of an easement. The Court of Cassation found this argument inadmissible because it was raised for the first time at the cassation stage, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Boundary Dispute Jurisdiction Challenge Inadmissible on Appeal: The Court of Cassation found this argument inadmissible because it was raised for the first time at the cassation stage, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae demande reconventionnelle recevabilité du recours incident objet du litige exception d'inconstitutionnalité servitude

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
01-17513
Jurisdictional Dispute Appeal Inadmissibility
12/00789
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Boundary Dispute Challenge
74-11481, 74-70294
Inadmissible Appeal and Rejection of Jurisdiction Dispute Appeal
01-70134
Appeal Inadmissibility in Expropriation Jurisdiction Dispute
08-41247
Appeal Inadmissibility Regarding Jurisdictional Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs and expenses of the judgment on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Le Haut Launay à Saint-Martin des Champs (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de :

1 / M. Robert Z...,

2 / Mme Marie-Ange X..., épouse de M. Robert Z..., demeurant tous deux à Fers (Finistère), Ploudiry, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le moyen tiré de l'incompétence du tribunal d'instance, saisi d'une action en bornage, pour statuer sur une demande reconventionnelle en reconnaissance de servitude, qui est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.