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91-17605 Généré par l'IA

Paternity Suit Against Decedent's Heirs Upheld on Evidence of Support and Upbringing

Numéro de cause 91-17605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An action was brought by an individual to establish paternity against the heirs of a decedent, relying on provisions of the Civil Code concerning paternity suits. The appellate court upheld the lower court's decision recognizing paternity after noting that the decedent had paid the claimant's tuition fees and repeatedly shown concern for the child's education and welfare, thereby establishing that the decedent had participated in the child's upbringing as a father. The Supreme Court rejected the appeal because the challenges raised by the appellants essentially sought to re-examine the factual findings made by the trial court, which were deemed sovereign.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 340-58 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Paternity Suit Against Decedent's Heirs Upheld on Evidence of Support and Upbringing: The appellate court upheld the lower court's decision recognizing paternity after noting that the decedent had paid the claimant's tuition fees and repeatedly shown concern for the child's education and welfare, thereby establishing that the decedent had participated in the child's upbringing as a father. The Supreme Court rejected the appeal because the challenges raised by the appellants essentially sought to re-examine the factual findings made by the trial court, which were deemed sovereign.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité héritier descendant droit de connaître son ascendance analyse du profil d'ADN recouvrement des pensions d'enfants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 340-58 du Code civil
The lower court decision that was subject to appeal was based on this article regarding paternity claims.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
17-23627
Paternity Establishment and Parental Authority Ruling Upheld Over Evidentiary Objections
06-12813
Recognition of Paternity Based on Possession d'État
01-02501
Paternity Declaration and Support Obligation Upheld
96-12355
Biological Mother's Heirs Appeal Filiation Ruling Based on Extraneous Evidence
99-20740
Paternity Suit Appeal Upheld Against Paternity Claimants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 340-58 du Code civil

The lower court decision that was subject to appeal was based on this article regarding paternity claims.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne les consort X... et les consorts Z... envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order specifies the allocation of costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

M. José Gomendio X... et autres,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de Mlle Valéry Y...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gelineau-larrivet, les observations de la SCP Piwnica et Moliné, avocat des consorts X... et des consorts Z..., de Me Roger, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, Mlle Isabelle Y..., née le 10 décembre 1966, a assigné en recherche de paternité, les héritiers de José Gomendio X..., en invoquant les dispositions de l'article 340-58 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1991), a accueilli sa demande ;

Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de défaut de réponse à conclusions, et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir constaté que les frais de scolarité de Mlle Isabelle Y... avaient été réglés par José Gomendio X..., puis par ses héritiers, et que l'intéressé avait, à diverses reprises, manifesté son souci de veiller à la formation de l'enfant, et d'assurer sa protection, ont estimé que José Gomendio X... avait participé en qualité de père, à l'entretien et à l'éducation de Mlle Y... ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consort X... et les consorts Z... envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;