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93-60282 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Inclusion Upheld by Resident Status Finding

Numéro de cause 93-60282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector challenged a decision by the administrative commission to include another individual on the communal electoral roll, arguing the registered person did not meet the conditions of the Electoral Code. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign discretion, legally justified its decision by establishing, based on evidence, that the challenged individual resided in the commune.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 11 du Code électoral; Elector Challenge to Electoral Roll Inclusion Upheld by Resident Status Finding: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign discretion, legally justified its decision by establishing, based on evidence, that the challenged individual resided in the commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs statut de séjour recours contre des décisions administratives validité du scrutin recours pour violation des droits référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral
This article defines the conditions for electoral registration, which the appellant alleged the registered voter did not meet, forming the core dispute resolved by the decision.
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89-60538
Elector Challenge to Electoral Roll Inclusion Upheld
01-60274
Elector Challenge on Communal Roll Upheld
JURITEXT000007076790
Elector Challenge to Communal Electoral Roll Registration Upheld
89-61186
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Domicile
11-60101
Elector Challenge Regarding Electoral Roll Inclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral

This article defines the conditions for electoral registration, which the appellant alleged the registered voter did not meet, forming the core dispute resolved by the decision.

n/a

No specific procedural or costs articles were cited in the final dispositive orders beyond the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant restaurant Les Lavandes, à Monieux, Sault (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Carpentras, en matière électorale, au profit de M. Y... Vitrant, demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseilles, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monieux, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission admnistrative ayant inscrit M. Z... sur la liste électorale de cette commune alors que cet électeur ne remplirait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

Mais attendu que le jugement retient qu'il est établi que M. Z... habite à Monieux ; que, par ce motif qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.