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93-60277 Généré par l'IA

Communal Electoral Roll Challenge Dismissed

Numéro de cause 93-60277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision which dismissed his request to remove three individuals from the communal electoral roll, arguing they did not reside in the commune or, in the case of two others, that they were improperly registered as residing abroad. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court did not exceed its discretionary power in assessing the evidence by concluding that the appellant failed to meet his burden of proof to demonstrate that the first individual lacked local domicile and that the other two individuals were not validly registered with the French consulate while living abroad, thereby satisfying the requirements of the Electoral Code articles governing registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 12 et L. 14 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Communal Electoral Roll Challenge Dismissed: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court did not exceed its discretionary power in assessing the evidence by concluding that the appellant failed to meet his burden of proof to demonstrate that the first individual lacked local domicile and that the other two individuals were not validly registered with the French consulate while living abroad, thereby satisfying the requirements of the Electoral Code articles governing registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fardeau de la preuve fraude électorale domicile à l'étranger recours constitutionnel à l'étranger latoisage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 12 et L. 14 du Code électoral
Cited by the lower court, whose findings regarding domicile were upheld, justifying the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
90-60501
Electoral Roll Removal Challenge Dismissed
94-60248
Electoral Roll Registration Appeal Dismissed for Insufficient Proof of Domicile
94-60057
Appeal Regarding Communal Electoral Roll Domicile Dismissed
96-60166
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
95-60171
Electoral Roll Challenge Dismissed for Lack of Domicile Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 12 et L. 14 du Code électoral

Cited by the lower court, whose findings regarding domicile were upheld, justifying the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Paul, demeurant à Encourtiech (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le tribunal d'instance de Girons, en matière électorale, au profit :

1 / de Mlle Anne X..., demeurant Hameau de Laborie à Encourtiech (Ariège),

2 / de M. Gilles Z..., demeurant ... W4 1 QG (Grande-Bretagne),

3 / de Mlle Isabelle Z..., demeurant ... W4 1 QG (Grande-Bretagne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de Mlle X... et de deux autres électeurs de la liste électorale de la commune d'Encourtiech, alors que ces électeurs ne seraient pas domiciliés dans cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que Mlle X... n'était pas domiciliée dans la commune et que les époux Z... n'étaient pas domiciliés à l'étranger et immatriculés auprès du consulat de France et pouvaient donc figurer sur la liste en application des articles L. 12 et L. 14 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.