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93-60264 Généré par l'IA

Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissibility

Numéro de cause 93-60264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared inadmissible an appeal lodged by the mayor of a commune, in that capacity, against a lower court judgment that ruled on an individual's right to be on the municipal electoral roll. The Court reasoned that the relevant electoral code provisions strictly enumerate the parties authorized to contest voter registration decisions and subsequently to file an appeal to the Court of Cassation, and this list does not include the mayor acting in their official capacity.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, Article L. 27 du Code électoral; Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissibility: The Court reasoned that the relevant electoral code provisions strictly enumerate the parties authorized to contest voter registration decisions and subsequently to file an appeal to the Court of Cassation, and this list does not include the mayor acting in their official capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques élection locale absence d'obligation communale nullité d'une élection recours en carence motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the appellant (the mayor) is not among the persons exhaustively listed as able to challenge the decision.
Article L. 27 du Code électoral
Cited in conjunction with Article L. 25 as the provision governing admission to appeal to the Court of Cassation, which the mayor does not qualify for.
Généré par l'IA
95-60668
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
89-60838
Mayor's Inadmissible Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion
JURITEXT000007077226
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
JURITEXT000007076434
Mayor's Inadmissible Appeal of Electoral Roll Decision
94-60138
Mayor's Appeal Inadmissible in Electoral Roll Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the appellant (the mayor) is not among the persons exhaustively listed as able to challenge the decision.

Article L. 27 du Code électoral

Cited in conjunction with Article L. 25 as the provision governing admission to appeal to the Court of Cassation, which the mayor does not qualify for.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le maire de Verson, dont les bureaux sont en la mairie de Verson (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1993 par le tribunal d'instance de Caen, en matière électorale, au profit de Mlle Jocelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Verson ès qualités contre le jugement du tribunal d'instance de Caen, en date du 21 mars 1993, qui a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité .

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.