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93-60262 Généré par l'IA

Elector Removal Upheld Despite Familial Ties

Numéro de cause 93-60262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual challenged a lower court's decision to remove an elector from the communal voting roll, arguing that despite studying in another city, his domicile remained in the commune because he was attached to his parents' residence there. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in its decision because it established, based on its sovereign power of appreciation, that the appellant had neither his domicile nor his residence in the commune and was not registered for communal direct taxes.

Regeste Legislator

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Elector Removal Upheld Despite Familial Ties: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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éloignement élection dans le cadre des droits politiques renvoi d'étrangers en famille latoisage pouvoir de décision domicile
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JURITEXT000007076522
Electoral Roll Removal Upheld Despite Parental Ties
95-60558
Elector Removal Challenge Upheld
89-60713
Elector Removal Appeal on Domicile and Tax Status
89-61410
Electoral Roll Removal Upheld Despite Voter's Claim of Continued Residency
95-60248
Elector Removal Appeal Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant à Paris (13e), Maison des élèves de Télécom Paris, ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1993 par le tribunal d'instance de Grenoble, en matière électorale, au profit de M. André Y..., demeurant à La Garde (Isère), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Garde, tendant à sa radiation de cette liste, alors que, bien qu'étant étudiant à Paris, il demeurerait rattaché à ses parents, domiciliés à La Garde et qu'il y aurait son domicile ;

Mais attendu que le jugement retient que M. Y... rapporte la preuve que M. X... n'a ni son domicile, ni sa résidence à La Garde et qu'il n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ;

Que par ce motif, qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.