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93-60256 Généré par l'IA

Electoral List Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 93-60256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed an electoral judgment from the court of first instance concerning the right to be included on a communal electoral list. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the specific procedural requirement under the Electoral Code mandating that the declaration of appeal must be accompanied by a copy of the decision being challenged, leading to the automatic dismissal of the filing.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, déclaré irrecevable le pourvoi; Electoral List Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the specific procedural requirement under the Electoral Code mandating that the declaration of appeal must be accompanied by a copy of the decision being challenged, leading to the automatic dismissal of the filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques condition de recevabilité latoisage contentieux électoral procédure de récusation liste bloquée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates that the declaration of appeal must include a statement of the grounds for cassation and be accompanied by a copy of the decision under appeal, which was not fulfilled.
déclaré irrecevable le pourvoi
The court explicitly declares the appeal inadmissible based on the procedural deficiency.
Généré par l'IA
99-60208
Electoral List Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
93-60016
Electoral Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
88-60653
Inadmissibility of Electoral List Appeal Due to Procedural Non-Compliance
89-60359
Appeal on Electoral Roll Inclusion Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
99-60216
Inadmissible Electoral Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates that the declaration of appeal must include a statement of the grounds for cassation and be accompanied by a copy of the decision under appeal, which was not fulfilled.

déclaré irrecevable le pourvoi

The court explicitly declares the appeal inadmissible based on the procedural deficiency.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à L'Echelle-Saint-Aurin (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1993 par le tribunal d'instance de Montdidier, en matière électorale, au profit de :

1 / M. Jacques Y...,

2 / Mme Marie-Louise Z..., demeurant tous deux ... à Laboissière-en-Santerre (Somme), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de L'Echelle-Saint-Aurin, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.