Inadmissibility of Electoral Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant failed to adhere to the mandatory procedural requirement outlined in the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which stipulates that the declaration of appeal must explicitly state the grounds for cassation; in this case, the appeal against a decision by the lower court regarding the appellant's eligibility for the communal electoral roll contained no such statement of grounds, leading to the appeal being dismissed as inadmissible, irrespective of the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Inadmissibility of Electoral Appeal for Failure to State Grounds for Cassation: 15-2 of the Electoral Code, which stipulates that the declaration of appeal must explicitly state the grounds for cassation; in this case, the appeal against a decision by the lower court regarding the appellant's eligibility for the communal electoral roll contained no such statement of grounds, leading to the appeal being dismissed as inadmissible, irrespective of the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the ground for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not contain an enumeration of the grounds for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à Luxiol (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Baumes-Les-Dames, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur ses droits à figurer sur la liste électorale de la commune de Luxiol, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.