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91-12203 Généré par l'IA

Division of Marital Assets and Occupancy Indemnity Dispute

Numéro de cause 91-12203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce in 1986, difficulties arose in the division of marital assets, leading an appellate court to award the former husband the marital home while ordering him to pay an occupancy indemnity to the former wife from September 8, 1983, until the final division. The Supreme Court rejected the husband's appeal, finding that the first ground—challenging the valuation of the property and the start date of the indemnity—constituted a re-examination of facts left to the lower court's discretion, and the second ground, based on prescription, was inadmissible as it was raised for the first time on appeal and could not be addressed ex officio by the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Division of Marital Assets and Occupancy Indemnity Dispute: The Supreme Court rejected the husband's appeal, finding that the first ground—challenging the valuation of the property and the start date of the indemnity—constituted a re-examination of facts left to the lower court's discretion, and the second ground, based on prescription, was inadmissible as it was raised for the first time on appeal and could not be addressed ex officio by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce partage de la propriété déficit de l'union conjugale résidences secondaires date déterminante d'évaluation restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
15-21920
Divorce Property Division and Occupancy Indemnity Dispute
92-17983
Divorce Asset Division and Prescription Period for Indemnity Claim
15-14716
Spousal Occupancy Indemnity Dispute Post-Divorce
06/18249
Appeal Regarding Marital Property Division and Real Estate Attribution Following Separation
90-19707
Divorce Property Reimbursement and Occupancy Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal.

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

Imposes a civil fine due to the abusive nature of the appeal.

le condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lino, Mariano X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de Mme X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., prononcé en 1986, des difficultés ont surgi pour le partage de leur communauté conjugale ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 1991) a attribué l'immeuble dépendant de la communauté à M. X... et fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. X... à compter du 8 septembre 1983 et jusqu'au partage ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'en ses trois premières branches, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur de l'immeuble dépendant de la communauté ; qu'ensuite, en dépit de l'impropriété des termes employés, la date du 8 septembre 1983, qui est celle de l'assignation en divorce, n'a pas été retenue par la cour d'appel comme date de la jouissance divise mais comme celle à partir de laquelle M. X..., ayant joui privativement de l'immeuble commun, est redevable d'une indemnité d'occupation ; que le moyen pris en ses quatre branches ne peut donc qu'être écarté

Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen tiré de la prescription, que les juges du fond n'avaient pas le pouvoir de relever d'office, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'il est irrecevable ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.