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93-60180 Généré par l'IA

Standing to Challenge Electoral College Representation

Numéro de cause 93-60180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee representative challenged the election of an employer representative to the labor court council, claiming the lower court wrongly dismissed the appeal as inadmissible because the relevant electoral challenge statute provided unrestricted access to any voter or eligible candidate. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly dismissed the challenge because the challenger lacked standing, as they belonged to the employee electoral college while contesting an election within the employer electoral college.

Regeste Legislator

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article R. 516-108 du Code du travail, l'article R. 516-108 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Standing to Challenge Electoral College Representation: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly dismissed the challenge because the challenger lacked standing, as they belonged to the employee electoral college while contesting an election within the employer electoral college.

Mots-clés

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qualité pour recourir élection syndicale élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral élection présidentielle préparation des votations

Dispositions légales citées

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article R. 516-108 du Code du travail
en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
l'article R. 516-108 du Code du travail
The decision relies on this article as the basis for the electoral challenge, which was deemed inadmissible based on the appellant's lack of standing.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
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93-60172
Salaried Employee Challenging Employer College Election Lacks Standing
78-60581
Employee Challenge to Electoral List Placement Jurisdiction Dispute
78-60572
Challenge to Personnel Delegate Voter List and Electoral College Placement
98-60128
Elector Lacks Standing to Challenge Election in Separate Electoral Section
N°, 85-60445
Employer Challenge to Inclusion of Third-Party Demonstrators in Employee Electoral College

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R. 516-108 du Code du travail

The decision relies on this article as the basis for the electoral challenge, which was deemed inadmissible based on the appellant's lack of standing.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;

Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;

Et attendu que le jugement relève que M. X... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;

Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.