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93-60175 Généré par l'IA

Elector Lacks Standing to Contest Election in Different College

Numéro de cause 93-60175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant, an elected employee council member in the "salaried" section of the labor tribunal, appealed a lower court decision that deemed his challenge to an election in the "employer" section inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant electoral rules, an elector lacks the standing (qualité) to contest an election in an electoral body to which they do not belong, affirming the lower court's finding that the appellant belonged to the employee college while challenging an election in the employer college.

Regeste Legislator

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article R. 516-108 du Code du travail, l'article R. 516-108 du Code du travail; Elector Lacks Standing to Contest Election in Different College: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant electoral rules, an elector lacks the standing (qualité) to contest an election in an electoral body to which they do not belong, affirming the lower court's finding that the appellant belonged to the employee college while challenging an election in the employer college.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir élection syndicale élection dans le cadre des droits politiques nullité d'une élection acte de nomination interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 516-108 du Code du travail
en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
l'article R. 516-108 du Code du travail
Although cited by the appellant to contest the lower court's decision, the Court of Cassation ultimately confirmed the decision based on the principle of standing related to electoral bodies, without explicitly citing this article in the operative part to support the rejection.
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93-60174
Elector Lacks Standing to Challenge Election in Different Electoral College
93-60169
Elector Lacks Standing to Challenge Election in Different Electoral College
93-60177
Employee Representative Standing to Challenge Election in Employers' College
95-60203
Elector Standing in Electoral Roll Challenge
97-60804
Employee's Inadmissible Appeal Regarding Electoral Roll Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R. 516-108 du Code du travail

Although cited by the appellant to contest the lower court's decision, the Court of Cassation ultimately confirmed the decision based on the principle of standing related to electoral bodies, without explicitly citing this article in the operative part to support the rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;

Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;

Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;

Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.