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92-40196 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 92-40196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal to the Court of Cassation by a company challenging a judgment from a lower labor court, but the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any violation of a rule of law. The Court, relying on the articles of the Code of Civil Procedure requiring a submission of a ground for cassation to contest the conformity of the challenged judgment with the law, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific legal error.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Mêmes articles; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground: The Court, relying on the articles of the Code of Civil Procedure requiring a submission of a ground for cassation to contest the conformity of the challenged judgment with the law, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific legal error.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion code de procédure civile recours en carence règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles concern the requirement for a statement of grounds for appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Mêmes articles
The court declared the appeal inadmissible because the appellant only requested a review of the facts without invoking a violation of any legal principle, referencing the same articles.
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93-46284
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground in Cassation
94-42986
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
93-44870
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground in Cassation Appeal
92-60351
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds
92-40765
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles concern the requirement for a statement of grounds for appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

Mêmes articles

The court declared the appeal inadmissible because the appellant only requested a review of the facts without invoking a violation of any legal principle, referencing the same articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Les Terres Fortes" Intermarché, dont le siège est avenue Kennedy, à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou (section Commerce), au profit de Mlle Carine X..., demeurant ..., à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société "Les Terres Fortes" Intermarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.