Property Accession and Damages Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a civil court decision by filing an appeal alleging violations concerning property accession, lease duration, insufficient legal basis, and failure to address their arguments; however, the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the sole objective of the stated grounds was to contest the quantum of damages, which had already been assessed definitively by the lower court judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Accession and Damages Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the imposition of costs and expenses against the appellants in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. René A..., demeurant ... (Allier),
2°/ Mme Nicole A..., veuve Y..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de :
1°/ la société civile professionnelle Z... et X..., huissiers de justice associés, dont le siège est ... (Allier),
2°/ M. Z..., demeurant ... (Allier),
3°/ M. X..., demeurant ... (Allier), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat des consorts A..., de Me Boulloche, avocat de la SCP Z... et X..., et de MM. Z... et X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des règles relatives à l'accession et à la durée des baux, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le montant du préjudice souverainement apprécié par les juges du fond ; que ce moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.