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91-17180 Généré par l'IA

Service Provider Seeks Reimbursement from Client for VAT Penalties Based on Faulty Purchase Orders

Numéro de cause 91-17180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A service provider, which was not on its client's list of authorized suppliers permitted to invoice without Value Added Tax (VAT) for international contracts, issued VAT-exempt invoices based on the client's purchase orders, subsequently leading to a tax reassessment including penalties against the provider. The provider sued the client for reimbursement of the penalties, arguing the client was responsible due to the incorrect indications on the purchase orders. The Court of Appeal rejected this claim, holding that the service provider bore the obligation to ensure compliance and could not rely solely on the client's assurance. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the provider's failure to meet its tax obligations did not preclude it from seeking contractual liability against the client based on the client's faulty instructions.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Service Provider Seeks Reimbursement from Client for VAT Penalties Based on Faulty Purchase Orders: The provider sued the client for reimbursement of the penalties, arguing the client was responsible due to the incorrect indications on the purchase orders. The Court of Appeal rejected this claim, holding that the service provider bore the obligation to ensure compliance and could not rely solely on the client's assurance. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the provider's failure to meet its tax obligations did not preclude it from seeking contractual liability against the client based on the client's faulty instructions.

Mots-clés

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TVA = Taxe à la valeur ajoutée obligation de restituer contrat de prestation de services assujettissement à l'impôt indu révision de taxation

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
codecivil
l'article 1147 du Code civil
This article formed the main ground for the cassation, as the Court of Appeal was deemed to have violated it by incorrectly assessing the contractual liability.
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2208505
VAT Credit Reimbursement Despite Formal Invoice Error
20MA03420
VAT Credit Reimbursement Dispute
21LY02776
VAT Credit and Reassessment Dispute Concerning Construction Services and Permanent Establishment Status
2004104
Company Liable for VAT on Invoicing Despite Lack of Formal Opt-In
2122267
Company v. Tax Authority: VAT Assessment and Penalty Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1147 du Code civil

This article formed the main ground for the cassation, as the Court of Appeal was deemed to have violated it by incorrectly assessing the contractual liability.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1991

This is the procedural order executing the substantive decision to overturn the lower court's ruling.

Condamne la société Alsthom, envers la société Apy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Apy, dont le siège social est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel d'AixenProvence (8ème chambre civile), au profit de la société Alsthom, société anonyme, dont le siège social est ... (15ème) (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Blanc, avocat de la société Apy, de Me Hemery, avocat de la société Alsthom, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, bénéficiant d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exécution de contrats internationaux, la société Alsthom Atlantique (la société Alsthom) a obtenu de l'administration fiscale de faire agréer une liste de fournisseurs autorisés à la facturer hors taxe ; que, sur cette liste, figurait la société anonyme Apy, ayant son siège social à Saint-Nazaire, mais non la société à responsabilité limitée Apy (la société Apy), ayant son siège social à Marseille et exploitant en locationgérance le fonds de commerce de la première ; qu'ayant exécuté divers travaux pour le compte de la société Alsthom, la société Apy a cependant établi ses factures en exonération de taxe sur la valeur ajoutée, suivant en cela les mentions portées sur les bons de commande de sa cliente ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, elle a fait l'objet d'un redressement portant sur le montant de la taxe non versée ainsi que sur des pénalités ; que la société Alsthom n'ayant dédommagé la société Apy que du montant de la taxe, celle-ci, lui reprochant les indications figurant sur les bons de commande, l'a assignée en paiement d'une somme équivalente aux pénalités infligées ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'étant

tenu de déclarer les sommes dues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, le prestataire doit s'entourer de garanties suffisantes pour s'estimer déchargé de cette obligation, que l'avis du bénéficiaire du service ne constitue pas une telle garantie et qu'en conséquence la société prestataire n'était pas fondée, en l'espèce, à rechercher la responsabilité de sa cliente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les manquements de la société Apy à ses obligations fiscales ne l'empêchaient pas de rechercher la responsabilité contractuelle de la société Alsthom, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Alsthom, envers la société Apy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.