Department of South Corsica v. Family of Deceased Volunteer Firefighter (Standing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Department of South Corsica appealed a decision that upheld a lower court ruling condemning the Departmental Fire and Rescue Service of South Corsica to pay damages to the family of a volunteer firefighter killed in an accident while on duty. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Service, being a public establishment with legal personality and financial autonomy according to the relevant decree, was the party against whom the judgment was rendered, not the Department itself, thus meaning the Department lacked standing to bring the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er et 4, alinéa 5, du décret n8 82-694 du 4 août 1982, IRRECEVABLE; Department of South Corsica v. Family of Deceased Volunteer Firefighter (Standing): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Service, being a public establishment with legal personality and financial autonomy according to the relevant decree, was the party against whom the judgment was rendered, not the Department itself, thus meaning the Department lacked standing to bring the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to establish that the party condemned (the SDIS) was not the appellant (the Department), leading to the declaration of inadmissibility.
This is the explicit ruling declared in the dispositive section.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le département de la Corse du Sud, dont le siège social est à la préfecture d'Ajaccio, Palais Lantivy,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :
18/ Mme Paule Y..., épouse X...,
28/ M. Jean-Marc X...,
38/ M. Marius X..., pris en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Christophe et en son nom personnel,
demeurant tous les trois à Vico (Corse), lieudit Les Fontanelles,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat du département de la Corse du Sud, de Me Spinosi, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 19 février 1991) a confirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 21 septembre 1989 qui a condamné le Service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud à payer des dommages-intérêts aux parents et frères de Thierry X..., sapeur-pompier volontaire du centre de secours de Vico, qui s'est tué, en mission, en conduisant un véhicule ; Attendu qu'il résulte des articles 1er et 4, alinéa 5, du décret n8 82-694 du 4 août 1982 que le service départemental d'incendie et de secours est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; qu'il suit de là que le pourvoi formé par le département de la Corse du Sud, qui n'est pas la partie condamnée par l'arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;