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92-60387 Généré par l'IA

Civil Servant's Federation Secondment Eligibility for Staff Delegate Elections

Numéro de cause 92-60387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who was a tenured civil servant in the Ministry of Agriculture granted union release time and placed at the disposal of an agricultural and agri-food federation from 1984 until his effective reintegration into the Ministry in May 1991, appealed a lower court decision denying his claim to be recognized as an employee of the federation, thus eligible to vote or stand in staff delegate elections. The High Court upheld the lower court's finding that because the appellant was not bound by any private employment contract to the federation, he was correctly deemed ineligible for the upcoming staff delegate elections, thereby rejecting all associated claims regarding the required date of judgment, unaddressed requests for damages or charges of obstruction, and the refusal to rule on a private employment contract's existence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Civil Servant's Federation Secondment Eligibility for Staff Delegate Elections: The High Court upheld the lower court's finding that because the appellant was not bound by any private employment contract to the federation, he was correctly deemed ineligible for the upcoming staff delegate elections, thereby rejecting all associated claims regarding the required date of judgment, unaddressed requests for damages or charges of obstruction, and the refusal to rule on a private employment contract's existence.

Mots-clés

Généré par l'IA
personnel contractuel syndicat de fonctionnaires fonctionnaire contrats de travail qualité pour recourir interdiction professionnelle
Généré par l'IA
85-60529
Trade Union Federation Candidate Eligibility in Staff Delegate Elections
72-60077
Teachers' Eligibility for Staff Delegate Elections in Seconded Association
95-44741
Civil Servant Secondment Dispute and Moot Appeal
73-60142
Union Election Eligibility During Notice Period Following Dismissal
91-60275
Staff Representative Elections: Eligibility of Released Employees and Union Representativeness Review

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc Y... X..., demeurant 13, rueazan à Paris (14e),

en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1992 par le tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris, au profit de la Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA), dont le siège est ... (2e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens réunis :

Attendu que M. Tagliante X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 23 juillet 1992) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il était salarié de la Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA) et qu'il avait vocation à être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la juridiction de renvoi devait se placer au jour de la requête introductive d'instance pour statuer ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu à la demande en réparation pour le préjudice moral et pécuniaire causé par l'obstruction de l'employeur, ni à la demande de condamnation de ce dernier pour délit d'entrave ; alors, encore, que le juge a refusé de se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail de droit privé, rendant ainsi impossible la candidature du salarié aux élections prud'homales, n'a pas tenu compte des pièces fournies par le salarié ; alors, enfin, que le salarié ne peut être déclaré forclos d'une contestation des listes électorales qu'il n'a jamais contestées ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que l'intéressé, fonctionnaire titulaire du ministère de l'Agriculture, avait bénéficié d'une décharge de service à titre syndical et avait été mis à disposition de la FGSOA, par son syndicat, de 1984 au 2 mai 1991, date à laquelle sa réintégration au ministère de l'Agriculture était devenue effective ; que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'intéressé qui n'était lié par aucun contrat de travail à la FGSOA n'avait pas vocation à être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel à venir ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.