Industrial Tribunal Appeal Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing a judgment from an industrial tribunal concerning an electoral matter sought to have the decision overturned by the highest court, but the appeal was deemed inadmissible because the filing merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any violation of a rule of law, which is required for a successful appeal seeking to challenge the conformity of the judgment with legal principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 1004 du nouveau Code de procédure civile; Industrial Tribunal Appeal Admissibility Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited to establish the requirement for a ground for cassation in an appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant :
Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., déléguésyndical CFTC, demeurant ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1992 par letribunal d'instance de Douai, en matière électorale, auprofit de :
18/ M. Jacques Z..., président-directeur général de lasociété Transunion, demeurant ...(Nord),
28/ M. Armand X..., délégué syndical CGT, demeurant236, boulevard L. Havez à Bouchain (Nord),
38/ M. Hubert A..., délégué syndical FO, demeurant ... au Bac (Nord),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, oùétaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Bonnet Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier dechambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, lesobservations de Me Jacoupy, avocat de lasociété Transunion, les conclusions de M. Chambeyron avocat général, et après en avoir délibéré conformément àla loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 1004 du nouveau Code de procédurecivile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à fairecensurer la non-conformité du jugement qu'il attaque auxrègles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciterun nouvel examen des faits de la cause sans invoquer laviolation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.