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92-60370 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Overturned

Numéro de cause 92-60370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court annulled the union designation of an employee as a union delegate, reasoning that although the union had secured members, some later refuted their membership, and the remaining members' intent for common union activity was not established. The high court quashed this decision, holding that the lower court erred by violating the relevant labor code article; since the lower court had confirmed the presence of union members at the time of the designation, this fact alone established the existence of a union section in formation, irrespective of subsequent membership disputes or proof of ongoing common activity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-11 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Union Delegate Designation Annulment Overturned: The high court quashed this decision, holding that the lower court erred by violating the relevant labor code article; since the lower court had confirmed the presence of union members at the time of the designation, this fact alone established the existence of a union section in formation, irrespective of subsequent membership disputes or proof of ongoing common activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail affiliation annulation du congé assemblée des délégués violation des droits de partie constatation des faits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
This article was violated by the lower court when annulling the union delegate designation, leading to the cassation of the judgment.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the panel of judges who heard the case.
Généré par l'IA
98-60145
Union Delegate Designation Validity Dispute
82-60009
Employee Union Delegate Designation Annulment Upheld
10-26081
Union Delegate Designation Validity Overturned Based on Collective Bargaining Agreement Interpretation
87-61800
Union Delegate Designation Annulment Upheld Due to Lack of Intent for Common Union Action
05-60358
Union Delegate Designation Annulment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 412-11 du Code du travail

This article was violated by the lower court when annulling the union delegate designation, leading to the cassation of the judgment.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the panel of judges who heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Adilia X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de la société Esope, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat CGT, de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, au sein de la société Esope, le tribunal d'instance a relevé que le syndicat CGT avait obtenu l'adhésion d'un certain nombre de salariés ; que plusieurs d'entre eux avaient, par la suite, réfuté leur adhésion et qu'il n'était pas établi chez les adhérents qui demeuraient, la volonté d'une activité syndicale commune ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, au moment de la désignation, la présence d'adhérents au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le juge du fond a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Vanves, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.