Company Withdrawal in Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe company that had filed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal regarding a dispute with an individual formally declared its withdrawal from the proceedings via its lawyer on February 26, 1993; consequently, the Court of Cassation noted this withdrawal as per the relevant procedural code and ordered the appealing company to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company Withdrawal in Appeal Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article governed the composition of the court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Collecte évacuation des ordures ménagères (CEOM), société anonyme, dont le siège est à Paris (6e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant à Sannois (Val-d'Oise), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Capron, avocat de la société CEOM, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Attendu que, par déclaration en date du 26 février 1993, Me Capron, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société CEOM, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
! d! Condamne la société CEOM, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.