Union Representative Designation Validity and Proof of Union Section Formation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court judgment that had nullified the designation of an individual as a union representative within a company, because the lower court erroneously required proof of an established union section, despite acknowledging the existence of three union adhesions at the time of designation, which should have sufficed to establish a union section in the process of formation, thus violating the relevant Labor Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail; Union Representative Designation Validity and Proof of Union Section Formation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main ground for the cassation, as the lower court violated it by annulling the designation of the union delegate despite evidence of existing memberships.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I Sur le pourvoi n8 Y 91-60.369 formé par M. Bruneau X..., demeurant Pièce du Four à Thiéville (Calvados),
II Sur le pourvoi n8 Z 91-60.370 formé par l'Union départementale Force Ouvrière du Calvados, prise en la personne de son secrétaire général, dont les bureaux sont avenue Charlotte Cordet n8 215 à Caen (Calvados),
en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Lisieux, au profit de la Société E3 Equipements, dont le siège est BP 185 à Lisieux (Calvados),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Favard, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n8 Y 91-60.369 et Z 91-60.370 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical FO, au sein de l'entreprise E3 Equipements, au motif que ce syndicat ne démontrait pas l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait l'existence de trois adhésions au syndicat en cause, à la date de la désignation, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le juge du fond a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lisieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Caen ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lisieux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.