Dispute Over Land Ownership and Structure Demolition Upheld on Lack of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the recovery of a strip of land and the demolition of structures built upon it, but the appellate court legally justified its decision by finding that the claimant failed to provide any proof of a right over the disputed land, as all submitted documents established the invalidity of the claimant's assertion, leading the highest court to reject the appeal and uphold the lower court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Dispute Over Land Ownership and Structure Demolition Upheld on Lack of Proof: A litigant sought the recovery of a strip of land and the demolition of structures built upon it, but the appellate court legally justified its decision by finding that the claimant failed to provide any proof of a right over the disputed land, as all submitted documents established the invalidity of the claimant's assertion, leading the highest court to reject the appeal and uphold the lower court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant was ordered to pay a sum to the respondent under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Raymonde Y..., demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme X..., née Jeanne Z..., demeurant ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme A..., de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, saisie d'une demande tendant à la revendication d'une bande de terrain et à la démolition de constructions et d'ouvrages qui s'y trouvaient édifiés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions en retenant souverainement que Mme A... ne rapportait pas la moindre preuve de ses allégations quant à l'existence d'un droit sur la bande de terrain revendiqué, toutes les pièces produites établissant le mal-fondé de sa thèse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne Mme A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;