Limited Partnership Dispute Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal of Angers concerning a dispute with a limited partnership company, but the court declared the appeal inadmissible because the filing occurred after the statutory deadline had expired, noting that the appellant's application for legal aid was rejected on January 30, 1990, and the appeal was lodged on April 24, 1990, which was beyond the prescribed time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile, 30 du décret du 1er septembre 1972; Limited Partnership Dispute Appeal Inadmissibility: An individual filed an appeal with the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal of Angers concerning a dispute with a limited partnership company, but the court declared the appeal inadmissible because the filing occurred after the statutory deadline had expired, noting that the appellant's application for legal aid was rejected on January 30, 1990, and the appeal was lodged on April 24, 1990, which was beyond the prescribed time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed outside the legal time limit.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed outside the legal time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Danielle X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société en commandite simple (SCS) Safi et Cie Microviv, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur la recevabilité du pourvoi :
! d! Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 30 janvier 1990 ; que sa déclaration de pourvoi a été faite auprès du greffe de la cour d'appel d'Angers le 24 avril 1990, soit après l'expiration du délai prévu par les textes susvisés ;
Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d! Condamne Mme X..., envers la société Safi et Cie Microviv, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;