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92-42938 Généré par l'IA

Employee Dismissal Compensation Dispute Post-Severance Agreement Refusal

Numéro de cause 92-42938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons and subsequently accepting a conversion agreement, sued for payment of a 140,000 franc transactional indemnity, claiming a prior transaction agreement existed to that effect. The appellate court dismissed the employee's claim, finding that the employee had only sought payment of the specified indemnity without challenging the underlying economic reason for the dismissal, thus rendering judicial review of the motive unnecessary, and further finding that the employee had refused the proposed transaction drafts despite prior negotiations. Consequently, the high court rejected the appeal, affirming that the transactional status and the refusal of the proposed settlement precluded the grounds raised by the employee.

Regeste Legislator

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article L. 321-6 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Compensation Dispute Post-Severance Agreement Refusal: The appellate court dismissed the employee's claim, finding that the employee had only sought payment of the specified indemnity without challenging the underlying economic reason for the dismissal, thus rendering judicial review of the motive unnecessary, and further finding that the employee had refused the proposed transaction drafts despite prior negotiations. Consequently, the high court rejected the appeal, affirming that the transactional status and the refusal of the proposed settlement precluded the grounds raised by the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ règlement du litige contrat de travail rémunération impayée renonciation à des prétentions de salaire trafic des paiements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-6 du Code du travail
de remettre en cause le caractère économique de son licenciement, a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la preuve de l'existence d'un accord sur la transaction était rapportée par plusieurs lettres émanant du groupe Orca dont fait partie la sociétè Mat's ;
REJETTE le pourvoi
This is the core operative text rejecting the appeal.
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90-40963
Employee Dismissal Severance Pay Conversion Leave Dispute
94-44171
Secretary Dismissal Severance Pay Collective Agreement Appeal Rejection
98-41642
Employee Severance Payment Dispute
94-41360
Employee Termination Severance Pay Dispute
05-45104
Employee Refusal of Transfer Upon Business Sale and Severance Pay Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core operative text rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit :

18/ de la société Orca, sise ... (8e),

28/ de la société anonyme Mat's, sise ... (2e),

38/ de M. Y..., administrateur provisoire de la société Mat's, demeurant 25, rueodot de Mauroy, Paris (8e),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boullez, avocat des sociétés Orca et Mat's et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 1992) et les pièces de la procédure, que M. X..., chef de région au sein de la société Mat's, a été licencié pour motif économique le 17 avril 1990 et a accepté, le 19 avril, une convention de conversion ; que, soutenant qu'il avait accepté une transaction prévoyant, d'une part, son licenciement pour motif économique, et, d'autre part, le versement d'une indemnité transactionnelle d'un montant de 140 000 francs, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de cette sommme ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ne s'oppose pas au contrôle, par le juge, du motif du licenciement ; que la cour d'appel, en se fondant seulement sur l'existence de la convention de conversion pour refuser à M. X... de remettre en cause le caractère économique de son licenciement, a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la preuve de l'existence d'un accord sur la transaction était rapportée par plusieurs lettres émanant du groupe Orca dont fait partie la sociétè Mat's ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... s'est borné à solliciter le paiement de la somme de 140 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle, sans remettre en cause le motif de son licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à contrôler l'existence de ce motif ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que si des négociations avaient eu lieu sur les conditions de son départ, M. X... avait refusé les projets de transaction qui lui avaient été proposés ;

D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;