Union Representatives v. Employer General Director

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I. Sur le pourvoi n8 U 92-60.001 formé par :

18/ la société Sanofi-Winthrop, société anonyme, dont le siège social est ... (8e),

28/ M. Philippe X..., pris en sa qualité de directeur général de la société anonyme Sanofi-Winthrop, demeurant 9, rue du président Allende, Gentilly (Val-de-Marne)

contre :

18/ M. H..., secrétaire FO Sanofi, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

28/ M. D..., secrétaire du syndicat des travailleurs des industries chimiques de la région parisienne CFDT, demeurant ... (19e),

38/ M. Y..., syndicat national professionnel autonome des délégués et visiteurs médicaux "SNPADVM", demeurant ... (10e),

48/ M. F..., représentant syndical au comité d'entreprise, syndicat national des cadres des professions pharmaceutiques CFE-CGC, demeurant ... (1er),

58/ le Syndicat national des représentants et visiteurs médicaux-Confédération des syndicats libres "SNRVM-CSL", ayant son siège 30, rue deramont, Paris (2e),

68/ M. Frédéric E..., demeurant 6,allée de Sologne, Donnery (Loiret),

78/ M. Gérard C..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

88/ M. Thierry A..., demeurant ... (12e),

98/ M. Jean-Pierre B..., demeurant à Fresneau, Haims (Charente-Maritime),

108/ M. Jean-Claude Z..., demeurant ... ourville, Ablis (Seine-Maritime),

118/ Mlle Anna-Karine G..., demeurant résidence Les Vertes Feuilles, ... (Hauts-de-Seine),

128/ la Fédération nationale des industries chimiques CFTC, dont le siège est ... (Oise),

138/ la Fédération nationale des industries chimiques "FNIC-CGT", Case 249, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

II. Sur le pourvoi n8 V 92-60.002 formé par le Syndicat des travailleurs des industries chimiques de la région parisienne CFDT (M. D...),

contre :

18/ la société anonyme Sanofi-Winthrop,

28/ M. Philippe X...,

38/ le Syndicat FO-Sanofi (M. H...),

48/ le Syndicat national professionnel autonome de délégués et visiteurs médicaux SNPADVM (M. Y...),

58/ le Syndicat national des cadres des professions pharmaceutiques CFE-CGC (M. F...),

68/ le Syndicat national des représentants et visiteurs médicaux-Confédération des syndicats libres (SNRVM-CSL),

78/ M. Frédéric E...,

88/ M. Gérard C...,

98/ M. Thierry A...,

108/ M. Jean-Pierre B...,

118/ M. Jean-Claude Z...,

128/ Mlle G...,

138/ la Fédération nationale des industries chimiques CFTC,

148/ la Fédération nationale des industries chimiques FNIC-CGT (case 249),

III. Sur le pourvoi n8 F 92-60.012 formé par le Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM),

contre :

18/ la société anonyme Sanofi-Winthrop,

28/ M. Philippe X..., directeur général de la société Sanofi-Winthrop,

38/ M. H..., secrétaire FO Sanofi,

48/ M. D..., secrétaire syndicat des travailleurs des industries chimiques de la région parisienne CFDT,

58/ M. F..., syndicat national des cadres des professions pharmaceutiques CFE-CGC,

68/ M. le secrétaire du syndicat national des représentants et visiteurs médicaux-Confédération des syndicats libres (SNRVM-CSL),

78/ M. Frédéric E...,

88/ M. Gérard C...,

98/ M. Thierry A...,

108/ M. Jean-Pierre B...,

118/ M. Jean-Claude Z...,

128/ Mlle G...,

IV. Sur le pourvoi n8 H 92-60.013 formé par le syndicat FO Sanofi,

contre :

18/ la société anonyme Sanofi-Winthrop,

28/ M. Philippe X..., directeur général de la société Sanofi-Winthrop,

38/ M. D..., secrétaire syndicat des travailleurs des industries chimiques de la région parisienne CFDT,

48/ M. Y..., SNPADVM,

58/ M. F..., syndicat national des cadres des professions pharmaceutiques CFE-CGC,

68/ M. le secrétaire du syndicat national des représentants et visiteurs médicaux-Confédération des syndicats libres (SNRVM-CSL),

78/ M. Frédéric E...,

88/ M. Gérard C...,

98/ M. Thierry A...,

108/ M. Jean-Pierre B...,

118/ M. Jean-Claude Z...,

128/ Mlle G...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Villejuif, entre eux ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme PamsTatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers

référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sanofi Winthrop et de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat du SNRVM-CSL, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT des travailleurs des industries chimiques de la région parisienne et du SNPADVM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n8 U 92-60.001, V 92-60.002, F 92-60.012 et H 92-60.013 ;

Sur le premier moyen des pourvois n8 V 92-60.002, F 92-60.012 et H 92-60.013 :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué du 10 décembre 1991 ne contient pas l'indication du nom du juge qui l'a rendu ni de celui du greffier ;

Que le premier des textes susvisés a été violé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois, ni sur le pourvoi n8 U 92-60.001 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Villejuif, en marge ou à la suite du jugement annulé ;