Dental Bridge Repair Cost Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a lower court ruling regarding the cost of repairing dental work, specifically a four-unit bridge that an expert determined required complete replacement estimated at 14,000 francs, a factual determination affirmed by the appellate court. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court correctly based its decision on the expert report and acted within its sovereign power by discounting the testimonial evidence presented by the appellant, thus legally justifying its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Dental Bridge Repair Cost Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court correctly based its decision on the expert report and acted within its sovereign power by discounting the testimonial evidence presented by the appellant, thus legally justifying its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative command concluding the case outcome.
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes), avenue du 23 août, résidence San Michaël,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Richard Y..., demeurant à Fréjus (Var), ... "le Panoramique",
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche, la cour d'appel a souverainement retenu, en se fondant sur le rapport de l'expert, que le bridge antérieur de 4 éléments devait être entièrement refait et que, selon l'homme de l'art, le coût de cette remise en ordre était estimé à 14 000 francs ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la pertinence des éléments de preuve produits devant elle que la cour d'appel a écarté les attestations produites par M. X... ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt treize.